Nouveau DPE, à compter du 1er juillet 2021

Nouveau DPE
15/03/2021

En place depuis 2006, le diagnostic de performance énergétique (DPE), obligatoire pour toute vente immobilière ou location, vise à informer l’acquéreur ou le locataire sur la performance énergétique du bien et sur la consommation d’énergie. Les diagnostiqueurs y apportent des recommandations destinées à améliorer la performance énergétique du logement.

A compter du 1er juillet 2021, suite aux 3 arrêtés du 31/03/2021, le DPE évolue vers une nouvelle lecture et une meilleure compréhension de l’économie d’énergie. Facile à comprendre, fiable et désormais opposable, quelles seront ces nouvelles modalités ?

Ce qui change au 1er juillet (entrée en vigueur de la nouvelle réglementation)

 

1/ Une seule et unique méthode de calcul :

  • Abandon de la méthode « factures » pour les bâtiments datés d’avant 1948 (en cas de vente ou de location) et des DPE sans étiquettes
  • Modernisation et généralisation de la méthode 3 CL (Calcul des consommations Conventionnelle du Logements) à tous les logements existants
  • Une méthode qui tient compte non plus 3 mais de 5 usages :

Chauffage – Eau chaude sanitaire - refroidissement – éclairage - auxiliaires

2/ Plus de fiabilité et de précision :

  • Prise en compte de la dimension climatique : avec la notion de « confort d’été » pour connaître la réaction du bâti aux épisodes de fortes chaleurs,
  • Le système à énergies renouvelables est mentionné,
  • Le facteur de conversion électrique de l'énergie primaire à l'énergie finale est fixé à 2.3 (contre 2.58 actuellement)

3/ Une lecture simplifiée et plus compréhensible :

  • Un nouveau rapport, moins technique qu’actuellement et plus compréhensible par tous, par conséquent plus lisible et pédagogique.

4/ Opposabilité du DPE

Jusqu’à présent réalisé à titre informatif, le DPE devient opposable juridiquement au 1er juillet 2021, (à l’exception des recommandations qui conservent une valeur indicative). Il aura la même portée que les autres diagnostics (amiante, plomb, etc).

En référence à la loi ELAN de 2018, l’acquéreur ou le locataire pourra se prévaloir à l’encontre du vendeur ou du bailleur, s’il constate que les données et le classement énergique du bien, contenus dans le Rapport du DPE, paraissent erronés.

Cette opposabilité vise à préparer la mise en place de l’obligation de réaliser un audit énergétique, en complément du DPE, pour vendre ou louer une « passoire thermique » (classés F ou G), à compter du 1er janvier 2022 et ce, en application de la loi énergie-climat de 2019.

D’autres échéances sont à noter concernant le classement de certains logements destinés à la location :

- Au 1er janvier 2025, interdiction de louer des logements classés G et au 1er janvier 2028, interdiction de louer tous les logements classés F et G (projet de loi Climat et Résilience).

- Au 1er janvier 2023 : interdiction de louer des logements dont la consommation d’énergie finale est supérieure a 450kWh/m2.an d’énergie finale (décret Décence, en application de l’article 17 de la loi Energie-Climat de 2019).

Rappelons que le DPE lors de la vente ou de la location d’un bien, doit impérativement être réalisé par un diagnostiqueur immobilier certifié.

5/ Nouvelle définition de la performance énergétique des logements (double seuils)

  • Ce nouveau DPE est accompagné d’une modification des valeurs pour chaque classe énergétique.
  • L’étiquette énergie sera associée à la performance du bien selon la classe d’émission de gaz à effet de serre (CO2).

nouveaux doubles seuils DPE IMHEOL

Affichage des nouvelles étiquettes suivant un modèle de rapport (annexe 12 de l’arrêté du 31/03/2021).

 

Calendrier de mise en application

La durée de validité des DPE reste de 10 ans, sauf si des travaux sont réalisés auquel cas, il est conseillé de l'actualiser.
Par suite du décret n° 2020 -1610 du 17 décembre 2020 concernant les DPE (Diagnostic de Performance Énergétique), la durée de validité est amendée, suivant leur année de réalisation :

Date de mise en application du nouveau DPE 2021

> Lire l'arrêté du 31 mars
> Voir le communiqué de presse du Ministère de la Transition Ecologique

IMHEOL, société indépendante, vous accompagne pour réaliser vos DPE dans le cadre d'une construction, d'une mise en vente ou d'une mise en location.

> En savoir + sur le Diagnostic de Performance Energétique

 

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