Rappel AT.3 : attestation RT2012 à l’achèvement des travaux (en cas d'extension MI)

J'ai fait agrandir ma maison et je dois déposer l'Attestation de conformité RT2012 dite AT.3 lors de la déclaration d'achèvement faite à la mairie.

Qui peut me délivrer une AT.3 en règle ?

L’Arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique précise ceci en phase achèvement de travaux :

Art. 9. − La personne visée à l’article R. 111-20-4 du code de la construction et de l’habitation établit l’attestation selon le modèle.

Elle la transmet au maître d’ouvrage, qui la joint à la déclaration attestant de l’achèvement et de la conformité des travaux (DAACT).

Il est important de rappeler qui est habilité à émettre ce type d’attestation à l’achèvement : Décret n°2011-544 du 18 mai 2011 - art. 1

L'attestation prévue à l'article R. 111-20-3 est établie par l'une des personnes suivantes :

- un contrôleur technique mentionné à l'article L. 111-23 pour tout type de bâtiment

- une personne répondant aux conditions prévues par l'article L. 271-6 dans le cas d'une maison individuelle ou accolée

- un organisme ayant certifié, au sens des articles L. 115-27 à L. 115-32 du code de la consommation, la performance énergétique du bâtiment neuf ou de la partie nouvelle du bâtiment dans le cadre de la délivrance d'un label de " haute performance énergétique " pour tout type de bâtiment

- un architecte au sens de l'article 2 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture pour tout type de bâtiment

Dans quels cas de figure l'AT.3 est-elle demandée ? 

En fonction de la surface déclarée en extension : rappel ici

 

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