AT.3

Attestation de prise en compte de la réglementation thermique

A l'article 1er de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (loi Grenelle 1), le législateur a introduit le dispositif des attestations de prise en compte de la réglementation thermique.

L'objectif de ce dispositif est de contribuer à l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments neufs en attestant de la prise en compte de la réglementation thermique. Cela se traduit par la création de deux documents à établir à deux moments clés du processus de construction : au dépôt de la demande de permis de construire et à l'achèvement des travaux de construction d'un bâtiment.

Attestation à établir au dépôt de la demande de permis de construire

Le maître d'ouvrage atteste de la prise en compte de la réglementation thermique 2012. Conformément à la loi Grenelle 1, le document permettra également d'attester de la réalisation de l'étude de faisabilité pour les bâtiments de plus de 1000 m2. Cette étude de faisabilité avait été introduite par la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 de Programmation fixant les Orientations de la Politique Énergétique de la France (loi POPE).

Ainsi, le document à établir au dépôt de la demande de permis de construire permettra de s'assurer :

• de la prise en compte de la conception bioclimatique du bâtiment au plus tôt du projet grâce au coefficient Bbio, gage d'atteinte d'un niveau de performance énergétique élevé, que la réflexion sur les systèmes énergétiques a été engagée, et en particulier le recours aux énergies renouvelables, en indiquant des éléments de conclusion de l'étude de faisabilité des approvisionnements en énergie.

Attestation à établir à l'achèvement des travaux

Le maître d'ouvrage atteste de la prise en compte de la réglementation thermique 2012 par le maître d'œuvre, si celui-ci a reçu une mission de conception de l'opération et de l'exécution des travaux, ou sinon par le maître d'ouvrage lui-même.

Le document doit être établi par l'un des quatre professionnels suivants : architecte, diagnostiqueur pour la maison, bureau de contrôle, organisme de certification si le bâtiment fait l'objet d'une certification. Il permettra de s'assurer de la prise en compte de la réglementation thermique, en vérifiant :

• les trois exigences de résultats de la RT 2012 (besoin bioclimatique, consommation d'énergie primaire, confort d'été),
• la cohérence entre l'étude thermique qui a été conduite et le bâtiment construit en vérifiant certains points clés (production d'énergie, étanchéité à l'air du bâtiment, énergie renouvelable, isolation) par un contrôle visuel sur site ou de documents.

Qui peut établir cette attestation

Extrait du Décret n°2011-544 du 18 mai 2011

• Organisme de contrôle technique au sens du code de la construction et de l'habitation art. L 111-23, titulaire d'un agrément ministériel l'habilitant à intervenir sur les bâtiments
• Architecte soumis à l'article 2 de la loi 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture
• Diagnostiqueur DPE (en maison uniquement) - IMHEOL
• Organisme ayant certifié, au sens des articles L. 115-27 à L. 115-32 du code de la consommation, la performance énergétique du bâtiment neuf ou de la partie nouvelle du bâtiment dans le cadre de la délivrance d'un label de « haute performance énergétique »

Les textes réglementaires

L'AT.3 est encadrée par l'arrêté du 11 octobre 2011 et par le décret n° 2011-544 du 18 mai 2011 relatifs aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments.

NB : Le défaut de déclaration entraîne la perte des exonérations temporaires de taxe foncière de 2, 10, 15 ou 20 ans (dispositions de l'article 1406 du code général des impôts), et peut amener à des sanctions codifiées à l'article L.480-4 du code de l'urbanisme.

Listing des éléments à fournir pour établir l'AT.3

• Le nom du maître d'ouvrage et, le cas échéant, la société qu'il représente,
• L'adresse actuelle du maître d'ouvrage,
• Le cas échéant, le nom du projet de bâtiment concerné,
• L'arrêté du permis de construire,
• La ou les références cadastrales,
• L'adresse du bâtiment concerné,
• Les plans d'exécution complets du projet (coupes comprises),
• Les documents justifiant des isolants posés sur les parois opaques du bâtiment donnant sur l'extérieur ou sur un local non chauffé, sur lesquels figurent (facture, marché artisan,...) :
  - la résistance des isolants et de la maçonnerie en m².K/W
  - la surface d'isolant en m²
  - l'adresse du bâtiment concerné par l'attestation.
• Le document justifiant la perméabilité à l'air du bâtiment, à savoir :
  - soit le rapport de mesure de perméabilité à l'air du bâtiment établi par un opérateur autorisé par le ministère en charge de la construction ;
  - soit l'agrément ministériel selon l'annexe VII de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé.
• Le cas échéant, agrément Titre V « système »,
• Le récapitulatif standardisé d'étude thermique en format informatique (XML).

Extrait de la dernière page d'une DAACT