Le DPE c'est quoi ?

Pourquoi un Diagnostic de Performance Energétique (DPE) ?

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) s'inscrit dans le cadre de la politique énergétique définie au niveau européen afin de réduire la consommation d'énergie des bâtiments, qui représente plus de 40 % de la consommation nationale, et de limiter les émissions de gaz à effet de serre, le secteur du bâtiment étant responsable d'environ 25 % des émissions françaises.

La loi n° 2005-781 du 13 Juillet 2005 et la version consolidée au 01 Janvier 2014 fixent comme objectif 4 axes sur la politique énergétique en France.

A qui s'applique le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) ?

Un DPE est à fournir obligatoirement en accompagnement de tout contrat de vente, de location ou de construction.

Ce diagnostic s'applique à tous les bâtiments ou parties de bâtiment existant, sauf les bâtiments non ou peu chauffés, les piscines, les patinoires, les lieux de cultes, les monuments historiques, les usines, les locaux agricoles, les constructions provisoires pour moins de 2 ans, ou les bâtiments peu occupés dans l'année. Il constitue aussi un précieux outil pour maîtriser sa consommation d'énergie.

En quoi consiste le DPE ?

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) renseigne sur la performance énergétique d'un logement ou d'un bâtiment, en évaluant sa consommation d'énergie et son impact en terme d'émission de gaz à effet de serre, que l'on peut visualiser sur l'étiquette énergie et l'étiquette climat.

Le DPE décrit le bâtiment ou le logement et ses équipements de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire, de refroidissement, de ventilation, ainsi que les conditions de leur utilisation. Il indique, suivant les cas, soit la quantité d'énergie effectivement consommée (sur la base des factures), soit la consommation d'énergie estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou du logement (avec une méthode de calcul).

Après le DPE ?

La validité du diagnostic de performance énergétique (DPE) est fixée à 10 ans. Cependant, il peut être intéressant de l'actualiser en cas de travaux améliorant significativement le bilan énergétique.

Mesure de sensibilisation et d'incitation aux économies d'énergie, le DPE sert aussi à informer le futur locataire ou acheteur. Il permet de comparer différents logements entre eux du point de vue de la dépense énergétique.

Quels sont les logements concernés par le DPE ?

L'article R134-1 du Code de la Construction et de l'Habitat précise que DPE est obligatoire pour les bâtiments existants à usage principal d'habitation situés en métropole : maison ou logement situés dans un immeuble collectif.

Les bâtiments non concernés par le DPE

L'article R.134-1 du code de la construction et de l'habitation (introduit par le décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006 et modifié par le décret n°2008-461 du 15 mai 2008) énumère les bâtiments non soumis au DPE (exceptions communes aux différents volets du DPE) :

  • les constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation égale ou inférieure à 2 ans
  • les bâtiments indépendants de SHON inférieure à 50 m² ;
  • les bâtiments ou parties de bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l'habitation, dans lesquels le système de chauffage, de refroidissement ou de production d'eau chaude pour l'occupation humaine, produit une faible quantité d'énergie au regard de celle nécessaire aux activités économiques ;
  • les bâtiments servant de lieu de culte ;
  • les monuments historiques classés ou inscrits à l'inventaire en application du code du patrimoine ;
  • les bâtiments ou parties de bâtiments non chauffés ou pour lesquels les seuls équipements fixes de chauffage sont des cheminées à foyer ouvert, et ne disposant pas de dispositif de refroidissement des locaux ;
  • les bâtiments ou parties de bâtiments résidentiels qui sont destinés à être utilisés moins de 4 mois par an.

Lorsqu'il s'agit d'un logement situé dans un immeuble collectif, le DPE location porte sur les parties privatives du lot.

L'obligation de fournir un DPE s'applique à tous les propriétaires du secteur privé (personne physique, ou personne morale-société, compagnie d'assurance) ou du secteur public (organisme HLM, par exemple), quel que soit le régime de la location (location nue, meublée ou saisonnière, logement de fonction et location consentie à des travailleurs saisonniers) ; elle ne s'applique pas en revanche aux logements-foyers (loi du 6.7.89 : art 2 et 3-1).

Quand doit-on réaliser un DPE ?

Le DPE doit être annexé au bail lors de sa signature ou de son renouvellement. Il est tenu à la disposition de tout candidat locataire qui lui en fait la demande, par le propriétaire. En revanche, les reconductions tacites de contrats de bail, les cessions de bail, les échanges ne sont pas soumis à l'obligation de DPE.

Affichage du DPE dans les annonces

Depuis le 1er Janvier 2011, il est obligatoire d'afficher la Performance Energétique dans les annonces immobilières, pour la location et pour la vente d'un bien immobilier.

  • Loi dite « Grenelle II » du 12 juillet 2010 : Art L.134-4-3 du CCH
  • Décret n°2010-1662 du 28 Décembre 2010

Sont concernés tous les types de bâtiments : logements, bureaux, locaux commerciaux, de loisirs,....

Affichage presse écrite, annonces en agences ou sur internet.

Quelle est sa durée de validité ?

Le DPE est valable 10 ans. Il est à noter qu'un DPE réalisé dans le cadre d'une vente ou d'une construction du logement sera valable ultérieurement pour la location de ce même logement (articles R134-1& 135-5 du Code de la Construction et de l'Habitat).

Quel est le contenu du DPE ?

Le DPE sert à comparer et estimer la performance énergétique du logement. Il indique suivant les cas :

  • soit la quantité d'énergie effectivement consommée (sur la base de relevés de consommation d'énergie),
  • soit la quantité d'énergie estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou du logement.

Le logement est classé par une étiquette énergie le situant dans une grille d'évaluation classant les bâtiments suivant leur performance énergétique, et par une seconde étiquette indiquant les émissions de gaz à effet de serre liées aux consommations d'énergie estimées ou relevées.

(Articles R134-2 & 132-3 du Code de la Construction et de l'Habitat et arrêté du 3.5 07)

Exemple de DPE

Le DPE doit être accompagné de recommandations destinées à améliorer cette performance.

Le DPE est établi conformément à un modèle type (arrêté du 3.5.07)

Le diagnostic de performance énergétique n'a qu'une valeur informative : le locataire ne peut se prévaloir des informations contenues dans ce diagnostic à l'encontre du propriétaire.

Qui peut réaliser un DPE ?

Le DPE doit être établi par une personne ayant satisfait à une formation attestant de ses compétences et ayant souscrit une assurance couvrant les conséquences d'un engagement de sa responsabilité civile professionnelle. De plus, depuis le 1er novembre 2007, les professionnels du diagnostic immobilier sont accrédités par un organisme de certification.

Références officielles :

  • Loi du 6 juillet 1989 : art 2 et 3-1, modifiée par l'ordonnance du 8 juin 2005 (JO du 9.6.05)
  • CCH : L. 134- 3 et R. 134-1 à 134-5
  • Arrêté du 3 mai 2007 (JO du 17.5.07)

Obligations et responsabilités ?

Code de la construction et de l'habitation Art L271-4 et Art 134-1 à L134-5 du CCH : extraits

  • Lorsque l'immeuble est offert à la vente ou à la location, le propriétaire tient le DPE à la disposition de tout candidat acquéreur ou locataire.
  • En cas de vente de l'ensemble ou d'une partie d'un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente. En cas de vente publique, le dossier de diagnostic technique est annexé au cahier des charges.
  • En cas de location, le DPE est joint à des fins d'information au contrat de location lors de sa conclusion, sauf s'il s'agit d'un contrat de bail rural ou d'un contrat de location saisonnière.
  • Art. L134-3-1 du CCH : le locataire ne peut se prévaloir à l'encontre du bailleur des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique.
  • Art. L271-4 du CCH : L'acquéreur ne peut se prévaloir à l'encontre du propriétaire des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique qui n'a qu'une valeur informative.

Le DPE obligatoire depuis 1er novembre 2006

L'application du diagnostic de performance énergétique est effective depuis le 1er novembre 2006 pour la vente et depuis le 1er juillet 2007 pour le marché du locatif et des bâtiments neufs au 1er juillet 2007.
Depuis le 1er novembre 2006, le diagnostic de performance énergétique doit être joint à la promesse de vente ou, à défaut de promesse à l'acte authentique.

Ce diagnostic fera apparaître la consommation énergétique du bien immobilier, effectuera une comparaison avec des situations de référence (affichage en classe de performance énergétique et en CO2), et fournira des recommandations et priorités sur les travaux pour la diminuer.

Lors de la construction ou de l'extension d'un bâtiment, le maître d'ouvrage doit faire établir un diagnostic de performance énergétique par un professionnel compétent et assuré. Il le remettra au propriétaire au plus tard le jour de la réception de l'immeuble.

Article L134-1

Le diagnostic de performance énergétique d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment est un document qui comprend la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou de la partie de bâtiment et une classification en fonction de valeurs de référence afin que les consommateurs puissent comparer et évaluer sa performance énergétique Il est accompagné de recommandations destinées à améliorer cette performance.

Article L134-2

Lors de la construction d'un bâtiment ou d'une extension de bâtiment, le maître de l'ouvrage fait établir le diagnostic mentionné à l'article L. 134-1. Il le remet au propriétaire du bâtiment au plus tard à la réception de l'immeuble.

Article L134-3

Le diagnostic de performance énergétique est communiqué à l'acquéreur et au locataire dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6 du présent code et à l'article 3-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Lorsque l'immeuble est offert à la vente ou à la location, le propriétaire tient le diagnostic de performance énergétique à la disposition de tout candidat acquéreur ou locataire qui en fait la demande.

Article L134-4

Dans certaines catégories de bâtiments, le propriétaire ou, s'il y a lieu, le gestionnaire affiche à l'intention du public le diagnostic mentionné à l'article L. 134-1 datant de moins de dix ans.

Article L134-5

Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent chapitre.

Obligations d'un Syndic

Décret 2006-1147 du 14 septembre 2006
Article R 134-3

Lorsque le diagnostic de performance énergétique porte sur un bâtiment ou une partie d'un bâtiment qui bénéficie d'un dispositif collectif de chauffage, de refroidissement ou de production d'eau chaude, le propriétaire du dispositif collectif, son mandataire ou le syndic de copropriété fournit à la personne qui demande le diagnostic et aux frais de cette dernière :

  • La quantité annuelle d'énergie consommée pour ce bâtiment ou cette partie de bâtiment par le dispositif collectif
  • Le calcul ou les modalités ayant conduit à la détermination de cette quantité à partir de la quantité totale d'énergie consommée par le dispositif collectif
  • Une description des installations collectives de chauffage, de refroidissement ou de production d'eau chaude et de leur mode de gestion
Arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine.

Diagnostic de performance énergétique dans des bâtiments collectifs à usage principal d'habitation pour lesquels le propriétaire du bien mis en vente n'est pas propriétaire de l'ensemble du bâtiment ou effectue une mise en copropriété.

Bâtiments pourvus d'un mode commun de chauffage ou de production d'eau chaude.

Article 6 - I

Le propriétaire des équipements communs de chauffage, d'eau chaude des locaux, son mandataire ou le syndicat des copropriétaires, fournit à tout propriétaire faisant réaliser un diagnostic de performance énergétique les éléments suivants :

  • L'indication des énergies utilisées et une description des systèmes communs de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire des locaux, y compris les équipements utilisant des énergies d'origine renouvelable produites par des équipements installés à demeure
  • Par type d'énergie, la moyenne annuelle des quantités d'énergies finales consommées par le dispositif commun de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire des locaux, pour l'ensemble du bâtiment ; ces quantités sont calculées sur la base de la moyenne des trois dernières années précédant le diagnostic, ou sur la moyenne des trois derniers exercices approuvés ou, à défaut, sur la durée effective de fourniture de chauffage ou d'eau chaude au bâtiment concerné pendant les trois années précédant le diagnostic. Les informations données sur les quantités d'énergies le sont dans l'unité énergétique qui a présidé à leur achat.
  • Les coefficients de répartition des charges de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire appliqués au lot