5 Avenue des Améthystes
02 28 01 46 14Le DPE c'est quoi ?
Pourquoi un Diagnostic de Performance Energétique (DPE) ?
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est encadré par la directive européenne 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments (DPEB), mise à jour par la directive 2018/844 du 30 mai 2018.
Il s’inscrit dans le cadre de la politique énergétique définie au niveau européen afin de réduire la consommation d’énergie des bâtiments et de limiter les émissions de gaz à effet de serre. La première version du dispositif, mise en place par la directive européenne 2002/91/CE, poursuit les objectifs suivants :
- Informer les futurs locataires ou acheteurs ;
- Comparer les logements entre eux ;
- Inciter à effectuer des travaux d’économie d’énergie ;
- Identifier les passoires thermiques (obligation de travaux).
Le DPE donne une estimation de la consommation énergétique d’un bâtiment ou d’un logement et de ses émissions de gaz à effet de serre (GES).
Il comporte des recommandations de travaux et d’usage appropriées au bien considéré pour améliorer sa performance.
Il doit être joint à l’acte de vente et au contrat de location.
Dans une démarche de fiabilisation du dispositif, le DPE est devenu pleinement opposable au 1er juillet 2021 afin d’en faire un outil stratégique de valorisation de la performance énergétique et de support aux politiques publiques de rénovation.
Exemple des nouvelles étiquettes rapport DPE
Exemple de l'estimation des coûts annuels d'énergie
Lire « le nouveau DPE en 10 points »
A qui s'applique le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) et quels sont les logements concernés ou non par le DPE ?
Le DPE concerne tous les bâtiments ou parties de bâtiments clos, couverts et chauffés, à l'exception :
a) Des constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation égale ou inférieure à deux ans ;
b) Des bâtiments indépendants dont la surface de plancher au sens de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme est inférieure à 50 mètres carrés ;
c) Des bâtiments ou parties de bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l'habitation, dans lesquels le système de chauffage, de refroidissement, ou de production d'eau chaude pour l'occupation humaine, produit une faible quantité d'énergie au regard de celle nécessaire aux activités économiques ;
d) Des bâtiments servant de lieux de culte ;
e) Des monuments historiques classés ou inscrits à l'inventaire, en application du code du patrimoine ;
f) Des bâtiments ou parties de bâtiments non chauffés ou pour lesquels les seuls équipements fixes de chauffage sont des cheminées à foyer ouvert, et ne disposant pas de dispositif de refroidissement des locaux ;
g) Des bâtiments ou parties de bâtiments résidentiels, qui sont destinés à être utilisés moins de quatre mois par an.
Quand doit-on réaliser un DPE ?
Un DPE est à fournir obligatoirement en accompagnement de tout contrat de vente, de location ou de construction.
En cas de location de tout ou partie d'un immeuble bâti, le DPE est joint au contrat de location lors de sa conclusion, sauf :
- S'il s'agit d'un contrat de bail rural ;
- Ou d'un contrat de location saisonnière.
Quelle est la durée de validité d'un DPE ?
A compter du 01/07/21, la durée de validité d’un DPE est de 10 ans.
Quel est le contenu du DPE ?
Le DPE renseigne sur la performance énergétique d'un logement ou d'un bâtiment,
Il sert à comparer et estimer la performance énergétique du logement. Il indique suivant les cas:
- soit la quantité d'énergie effectivement consommée (sur la base de relevés de consommation d'énergie),
- soit la quantité d'énergie estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou du logement.
Le logement est classé par une étiquette énergie le situant dans une grille d'évaluation classant les bâtiments suivant leur performance énergétique, et par une seconde étiquette indiquant les émissions de gaz à effet de serre liées aux consommations d'énergie estimées ou relevées.
Le DPE est accompagné de recommandations destinées à améliorer cette performance.
Les résultats chiffrés du DPE (consommations, montants des dépenses énergétiques, …) sont obtenus par calcul.
Les résultats peuvent être différents de la réalité pour plusieurs raisons :
- Calculs basés sur un scénario d’utilisation conventionnelle, différent du scénario d’utilisation réelle (météo, horaires d’occupation, température de consigne, température homogène dans toutes les zones du bien, apports internes, ...) ;
- Certains éléments impactant les consommations réelles ne sont pas accessibles ou quantifiables par le diagnostiqueur (mise en œuvre de l’isolation, mauvais fonctionnement d’un système, étanchéité à l’air réelle, …) et ne sont donc pas pris en compte dans les calculs.
Le diagnostic de performance énergétique n’a pas pour vocation de prescrire des solutions précises mais d’attirer l’attention sur les travaux à effectuer pour améliorer la performance énergétique, et de repérer ceux qui pourraient conduire à des contre-performances ou des dégradations du bâti.
Qui peut réaliser un DPE ?
Annulation différée au 01/01/2022 par le Conseil d’Etat de l’arrêté du 02/07/2018
La certification des diagnostiqueurs est encadrée par l’arrêté du 2 juillet 2018.
Les diagnostiqueurs certifiés sont référencés sur un annuaire en ligne qui permet d’une part de vérifier qu’un diagnostiqueur est bien certifié et d’autre part d’avoir accès à ses coordonnées selon un périmètre géographique demandé.
Consulter l’annuaire des diagnostiqueurs certifiés
Obligations et responsabilités ?
Diagnostiquer : le diagnostiqueur est soumis à une obligation d’assurance (article L.271-6 du code de la construction et de l’habitation). Il est tenu de réaliser le DPE conformément aux normes édictées et aux règles de l’art.
Le diagnostiqueur engage sa responsabilité professionnelle en cas de DPE erroné, excepté si l’erreur du diagnostiqueur est imputable au propriétaire qui lui aurait sciemment communiqué des informations erronées.
Propriétaire : article L134-3, articles R. 134-3, R. 134-4-1
Textes réglementaires
- Articles L.134-1 à L.134-5, R.134-1 à R.134-5-8 du Code de la Construction et de l’Habitation
- Décrets du 17/12/2020
- Arrêtés du 31/03/2021
Affichage du DPE dans les annonces
Articles R.134-5-1 à R.134-5-4 du CCH
Les annonces immobilières doivent obligatoirement montrer :
- Les étiquettes Energie et Climat, selon le nouveau modèle ;
- La fourchette de coût global avec l’année de référence prise pour le coût des énergies, à partir du 1er janvier 2022 ;
- Une mention identifiant les logements très énergivores (passoires énergétiques)
Obligations d'un Syndic
Décret n°2020-1609 du 17 décembre 2020, article 1.
Art. R.134-3. – Lorsqu’un bâtiment ou une partie de bâtiment est doté d’un dispositif collectif, le propriétaire de ce dispositif collectif, son mandataire ou, le cas échéant, le syndic de copropriété fournit à la personne qui demande un diagnostic de performance énergétique et aux frais de cette dernière :
« 1° Si le bâtiment ou la partie de bâtiment dispose d’un dispositif collectif de chauffage, de refroidissement, de production d’eau chaude sanitaire ou de ventilation :
« a) Une description de ces équipements collectifs, de leurs auxiliaires et de leur mode de gestion ;
« b) Les modalités de répartition des frais liés aux consommations énergétiques de ces équipements ;
« 2° Pour les autres dispositifs collectifs, tels que l’enveloppe extérieure, la toiture, les planchers, plafonds et cloisons intérieures donnant sur des locaux non chauffés, tout document à sa disposition permettant de renseigner sur les caractéristiques pertinentes de ces dispositifs ayant des incidences sur les consommations énergétiques, notamment les dates et descriptions des travaux d’isolation thermique réalisés, les factures afférentes ainsi que les diagnostics techniques réalisés. »