Le DPE Location

Présentation

Depuis le 1er juillet 2007, un diagnostic de performance énergétique doit être établi en cas de location d'un logement (maison individuelle ou logement situé dans un immeuble collectif) ou d'un immeuble à usage principal d'habitation (sauf exceptions : voir le décret n°2006-1147). Cette obligation s'applique à la location d'un logement vide ou meublé, à la location saisonnière (si le logement est utilisé plus de 4 mois par an), à la location d'un logement de fonction ou consentie à un travailleur saisonnier. Elle ne s'applique pas lors de la reconduction tacite du bail ou de la cession de bail.

C'est le propriétaire qui fait établir le DPE, à ses frais, qu'il s'agisse d'un propriétaire privé ou public. Le DPE doit être annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement. Le propriétaire, le bailleur, ou le professionnel qu'il a mandaté pour mettre son bien en location, tient le DPE à la disposition de tout candidat locataire qui en fait la demande.

Selon les cas, définis par arrêté, la consommation d'énergie du bien immobilier indiquée sur le DPE est soit la consommation réelle évaluée sur les 3 dernières années, soit la consommation conventionnelle évaluée par une méthode de calcul approuvée par le ministère.

Textes de référence

Décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l'état de l'installation intérieure de gaz pour certains bâtiments :

  • Définit notamment les exceptions au champ d'application du DPE et le contenu de base du DPE.

Arrêté du 3 mai 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants à usage principal d'habitations proposées à la location en France métropolitaine :

  • Définit les modalités d'établissement, le contenu précis et les formats du DPE location.

Décret n°2008-461 du 15 mai 2008 relatif au diagnostic de performance énergétique lors des mises en location de bâtiments à usage principal d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation :

  • Précise notamment le champ d'application.

Arrêté du 8 février 2012 modifiant l'arrêté du 3 mai 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants à usage principal d'habitation proposés à la location en France métropolitaine.

  • Définit le nouveau contenu du DPE ainsi que les méthodes à utiliser selon les cas.