Le DPE Vente et Location

Présentation

L’arrêté du 31/03/2021 regroupe l’ensemble des dispositions pour les Diagnostics de Performance Energétique (DPE) vente et location (logements).

Un diagnostic de performance énergétique doit être établi en cas de de vente ou de location d'un logement (maison individuelle ou logement situé dans un immeuble collectif) ou d'un immeuble à usage principal d'habitation (sauf exceptions : article R.134.1 du code de la construction et de l’habitation).

DPE VENTE : le DPE doit être annexé à l'avant-contrat (promesse de vente, compromis de vente) ou, à défaut, à l'acte authentique de vente. Il est établi aux frais du vendeur, qui doit le tenir à la disposition de tout candidat acquéreur dès la mise en vente du bien.

DPE LOCATION : le DPE est joint au contrat de location lors de sa conclusion, sauf s’il s’agit d’un contrat de bail rural et lorsque ce sont des contrats de location saisonnière. Le propriétaire, le bailleur, ou le professionnel, tient le DPE à la disposition de tout candidat locataire qui en fait la demande.

Textes de référence

• Décrets du 17/12/2020
• Arrêtés du 31/03/2021

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